Patente, DICP et CPS en Polynésie : comprendre et calculer vos contributions (2026)
La patente en Polynésie française concerne toute personne qui exerce une activité non salariée : dès que vous facturez en votre nom, vous entrez dans le monde de la patente. Contrairement à une idée reçue, la patente n’est pas un statut juridique : c’est un impôt. La CCISM le rappelle d’ailleurs clairement : le mot « patenté », passé dans le langage courant, n’a en réalité pas d’existence juridique — il désigne simplement l’entrepreneur qui exerce une activité et acquitte la patente (source : CCISM). Voici, sources officielles à l’appui, ce qu’elle recouvre, comment elle se calcule et quelles démarches accomplir.
Les trois acronymes à connaître. La DICP (Direction des impôts et des contributions publiques) est l’administration fiscale qui gère la contribution des patentes. La CCISM (Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers) héberge le centre où l’on accomplit ses formalités d’entreprise. La CPS (Caisse de Prévoyance Sociale) gère votre couverture sociale (santé, retraite) une fois patenté.
Par où commencer
S’inscrire à la patente : où aller et avec quoi
Vous voulez vous lancer ? Voici, tout de suite, le bon guichet et les pièces à préparer. Le calcul du montant et le détail des règles viennent juste après.
Où vous inscrire ? (selon votre activité)
Le point d’entrée dépend de la nature de votre activité. Choisissez le bon guichet :
CDFE de la CCISM
Le Centre de Développement et de Formalités des Entreprises (Guichet Unique) traite votre dossier et le transmet aux administrations.
Tél. : 40 47 27 00 — cdfe@ccism.pf
Enregistrement : du lundi au vendredi, 7h30–11h.
DICP
Professions libérales et autres activités non commerciales : l’inscription à la patente se fait directement à la Direction des impôts.
Tél. : 40 46 13 13
Sans RDV : du lundi au vendredi, 7h30–12h30.
À retenir : l’inscription à la patente doit être effectuée dans les 3 mois suivant le début de l’activité (source : DICP).
Les documents à préparer (entreprise individuelle)
Pour une entreprise individuelle, la CCISM demande notamment :
- 3 photocopies d’une pièce d’identité ou d’un passeport en cours de validité
- Un justificatif de jouissance d’un local
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Le formulaire « Imprimé P1 »
- Le formulaire pour les impôts dit « Annexe C »
- Les frais de dossier
La liste complète et à jour (avec les annexes et les pièces spécifiques) est publiée par la CCISM :
Télécharger la liste des pièces (PDF – CCISM) Formulaire de patente (PDF – DICP)
À qui s’adresse ce guide
À toute personne qui exerce ou souhaite exercer une activité indépendante en Polynésie : commerçant, artisan, prestataire de services, profession libérale, consultant. Si vous facturez en votre nom propre, vous êtes concerné par la patente.
Pourquoi c’est important
Bien comprendre la patente dès le départ évite deux erreurs fréquentes : la sous-estimer et se retrouver à court de trésorerie, ou renoncer à un projet par crainte de l’administratif. Ce guide vous donne la logique, les bons interlocuteurs et un outil pour estimer vos montants — étant entendu que, pour les chiffres définitifs, ce sont toujours la DICP et la CPS qui font foi.
La base
Qu’est-ce que la patente, exactement ?
Selon la définition officielle, la patente est une contribution directe due par toute personne physique ou morale qui exerce, à titre permanent ou temporaire, une activité non salariée en Polynésie française (source : CCISM / DICP). Autrement dit, c’est un impôt annuel lié à l’exercice d’une activité, et non un régime juridique.
C’est l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le Greffe du Tribunal de commerce, ou l’enregistrement de l’activité auprès de l’ISPF (qui attribue le n° Tahiti) qui vous autorise à exercer en tant que professionnel et vous identifie auprès de l’administration (sources : CCISM, ISPF). Une fois patenté, vous pouvez facturer en règle.
Le calcul
Comment se calcule la contribution des patentes ?
D’après la DICP et la CCISM, la contribution des patentes se décompose en deux droits principaux :
1. Le droit fixe
Il comprend une « taxe déterminée » qui dépend de la nature de votre activité. Ce droit fixe est le même pour tous les professionnels exerçant la même activité dans la même commune (source : CCISM). À titre d’exemple cité par la CCISM, la taxe déterminée d’un négociant peut s’élever à 30 000 F CFP — la valeur réelle dépend de votre activité et de l’année en cours.
2. Le droit proportionnel
Il est calculé sur la valeur locative des locaux professionnels que vous occupez (source : DICP). Le taux dépend de la nature de l’activité : selon le tarif officiel des patentes publié par la DICP, il varie entre environ 2 % et 25 %. Particularité utile à connaître : si vous n’avez aucun local professionnel, le droit proportionnel est fixé forfaitairement au quart du droit fixe (source : DICP).
Trois zones tarifaires. La taxe déterminée du droit fixe varie selon trois zones géographiques (source : CCISM). La première zone regroupe Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faaa et Punaauia ; la deuxième zone couvre les autres communes des Îles du Vent et les Îles Sous-le-Vent ; la troisième zone correspond au reste de la Polynésie. Le montant final dépend donc aussi de la commune où vous exercez. Des abattements existent dans certaines situations (par exemple un abattement de 20 % pour les entreprises déficitaires sur un exercice, selon la DICP).
Un exemple chiffré
Un cas concret : négociant à Papeete
La CCISM publie un exemple de calcul complet. Il est très parlant, car il montre que la patente ne se résume pas au droit fixe et au droit proportionnel : s’y ajoutent des centimes additionnels perçus par la commune et par la CCISM. Voici l’exemple officiel d’un négociant installé à Papeete (zone 1) dans un local loué 100 000 F CFP par mois, soit 1 200 000 F CFP de valeur locative annuelle (source : CCISM).
1. Base de calcul (DICP)
Droit fixe (négociant, Papeete) : 30 000 F CFP
Droit proportionnel (10 % × 1 200 000) : 120 000 F CFP
Base = 150 000 F CFP
2. Centimes additionnels perçus par la commune
Part commune (80 % × base) : 120 000 F CFP
Taxe sur la valeur locative des locaux pro (10 % × valeur locative) : 120 000 F CFP
3. Centime additionnel perçu par la CCISM (20 % × base) : 30 000 F CFP
Total à payer dans cet exemple : 270 000 F CFP.
Le point à retenir : dans cet exemple, la base de 150 000 F CFP devient 270 000 F CFP une fois les centimes additionnels ajoutés. C’est pourquoi une estimation « à la louche » sous-évalue souvent la facture réelle. Les taux et la taxe déterminée dépendent de votre activité et de votre commune : vérifiez toujours les valeurs en vigueur auprès de la DICP et de la CCISM.
Au-delà de la patente
Patente, impôts et CPS : ne pas tout confondre
La patente n’est pas votre seule obligation. Selon votre activité et votre chiffre d’affaires, vous pouvez aussi être redevable d’autres contributions gérées par la DICP, comme l’impôt sur les transactions ou la CST sur les activités non salariées (source : CCISM). Par ailleurs, certaines petites activités relèvent d’un régime simplifié des très petites entreprises — c’est précisément ce que vérifie notre simulateur.
Surtout, ne confondez pas la patente (un impôt, côté DICP) avec vos cotisations sociales (côté CPS). Ce sont deux univers distincts : l’un finance l’impôt, l’autre votre protection sociale.
Les démarches
Comment devenir patenté, étape par étape
La procédure officielle, telle que décrite par la DICP et la CPS, suit cet ordre :
Déposer votre dossier au bon guichet
Activité commerciale ou artisanale : au CDFE de la CCISM (Guichet Unique), qui transmet votre dossier au Greffe du Tribunal de commerce, à l’ISPF, à la DICP et à la CPS. Activité non commerciale : directement à la DICP. Préparez au préalable les pièces listées ci-dessus (source : CCISM, DICP).
Recevoir sa patente et son numéro
Une fois la formalité accomplie, vous êtes enregistré comme professionnel non salarié et pouvez exercer et facturer légalement.
S’affilier à la CPS
Après obtention de la patente, vous devez vous adresser au service affiliation de la CPS pour votre couverture sociale. En entrepreneur individuel, vous relevez du régime des non-salariés, dit RNS (source : CPS).
Préparer son dossier CPS
La CPS demande notamment le formulaire « Demande d’affiliation et de déclaration de revenus », une pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance, un certificat de résidence de plus de 6 mois en Polynésie et un RIB (source : CPS).
Provisionner et déclarer
Estimez vos montants à l’avance et mettez-les de côté régulièrement, plutôt que de les découvrir d’un bloc. Tenez une comptabilité simple pour faciliter vos déclarations.
L’outil
Estimer votre patente en quelques minutes
Plutôt que de croiser les tarifs, les zones et les taux à la main, utilisez notre simulateur gratuit : il combine l’estimation de votre patente et de votre CPS à partir de votre situation. C’est le moyen le plus simple d’obtenir un ordre de grandeur fiable avant de vous lancer ou de boucler votre budget annuel.
Calculer ma patente (DICP + CPS)
Si vous employez des salariés, anticipez aussi les charges sur les salaires avec notre simulateur CST.
Questions fréquentes
Ce que les patentés se demandent souvent
La patente est-elle un statut ?
Non. C’est un impôt (une contribution directe) lié à l’exercice d’une activité non salariée, et non un statut juridique. Votre forme juridique (entreprise individuelle, société…) se choisit séparément.
Où fait-on les démarches : à la DICP ou à la CCISM ?
Cela dépend de la nature de votre activité. Pour une activité commerciale ou artisanale, les formalités d’inscription, de modification et de radiation se font au CDFE de la CCISM (Guichet Unique). Pour une activité non commerciale (professions libérales, etc.), l’inscription s’effectue directement auprès de la DICP (source : DICP). Dans tous les cas, la DICP gère ensuite l’impôt lui-même, et la couverture sociale relève de la CPS.
Et si je n’ai pas de local professionnel ?
Le droit proportionnel, normalement assis sur la valeur locative de vos locaux, est alors fixé forfaitairement au quart du droit fixe (source : DICP).
Comment connaître le montant exact ?
Le plus rapide est d’utiliser le simulateur pour un ordre de grandeur. Pour un montant officiel et définitif, adressez-vous à la DICP (contribution des patentes) et à la CPS (cotisations sociales).
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
La patente est un impôt annuel dû par tout professionnel non salarié en Polynésie. Elle se compose d’un droit fixe (selon votre activité et votre commune) et d’un droit proportionnel (assis sur la valeur locative de vos locaux, à un taux variant environ de 2 à 25 %). Les formalités se font au CDFE de la CCISM, l’impôt est géré par la DICP, et votre protection sociale relève de la CPS, à laquelle vous vous affiliez après avoir obtenu votre patente. Comme les tarifs et taux évoluent et dépendent de votre situation, le réflexe le plus sûr reste d’estimer vos montants avec un simulateur à jour, puis de les confirmer auprès des administrations.
